Congés payés et arrêt maladie : la cour d’appel de Paris applique la solution dégagée par la Cour de cassation le 13 septembre dernier

À titre de rappel, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 13 septembre dernier afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen en matière de congés payés. La Haute juridiction juge désormais qu’un salarié acquiert des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Quant au salarié en arrêt maladie à la suite… Congés payés