par GMI | Mar 13, 2024 | Social
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par GMI | Mar 6, 2024 | Social
Dans un arrêt du 14 février 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration au principe selon lequel une preuve illicite peut être jugée recevable…...
par GMI | Mar 6, 2024 | Social
Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution…...
par GMI | Mar 6, 2024 | Social
Dans un arrêt du 7 février 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le seul constat que le salarié n’avait pas bénéficié…...
par GMI | Mar 6, 2024 | Social
Dans un arrêt du 29 février 2024, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a validé la décision de la cour d’appel… Accident de...
par GMI | Fév 28, 2024 | Social
Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond de prendre en compte les critères de la fatigue et des frais… Secteur...
