par GMI | Sep 27, 2023 | Social
Dans une décision du 23 juin 2023, publiée au Journal officiel (JO) du 12 septembre 2023, la Défenseure des droits a considéré qu’appliquer un usage consistant à ne pas faire travailler ensemble, au sein d’un même service, des salariés ayant un lien de parenté ou en...
par GMI | Sep 27, 2023 | Social
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que, désormais, le point de départ de la prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre...
par GMI | Sep 27, 2023 | Social
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que seule la mention expresse, dans l’avis d’inaptitude, que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » dispense l’employeur de toute...
par GMI | Sep 27, 2023 | Social
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la période pendant laquelle un salarié travaille selon un temps partiel thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire...
par GMI | Sep 20, 2023 | Social
Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, une nouvelle fois, qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ne peuvent pas s’affranchir du barème Macron pour fixer le montant de l’indemnité...
par GMI | Sep 20, 2023 | Social
Un décret n°2023-873 du 12 septembre 2023, publié au Journal officiel (JO) du 14 septembre, est venu préciser les modalités de prise de deux congés liés à l’adoption : Le texte précise le délai dans lequel peut être pris le congé d’adoption, et les possibilités de son...
