par GMI | Nov 8, 2023 | Social
Dans un arrêt du 13 octobre 2023, le Conseil d’État a précisé que l’employeur qui souhaite licencier l’unique représentant du personnel de son entreprise doit se conformer, s’agissant des modalités d’assistance lors de l’entretien préalable au licenciement, aux...
par GMI | Nov 8, 2023 | Social
À titre de rappel, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 13 septembre dernier afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen en matière de congés payés. La Haute juridiction juge désormais qu’un salarié acquiert...
par GMI | Nov 8, 2023 | Social
Dans un communiqué de presse du 30 octobre 2023, l’URSSAF a indiqué que les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront accorder aux salariés des bons d’achat et / ou des cadeaux en nature au titre des Jeux olympiques et...
par GMI | Nov 2, 2023 | Social
À titre de rappel, la procédure de présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste par un salarié en CDI, a été instituée par la loi « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022), et est entrée en...
par GMI | Nov 2, 2023 | Social
Dans deux arrêts du 25 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les deux points suivants : Si le salarié ne conteste pas l’avis d’inaptitude dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, cet avis devient définitif et s’impose aux...
par GMI | Nov 2, 2023 | Social
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé que les critères d’ordre de licenciement pour motif économique ne s’appliquent que si l’employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier. Tel n’est pas le cas lorsque tous les emplois d’une...
