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La preuve issue d’une clé USB personnelle non connectée à l’ordinateur professionnel est illicite

par GMI | Oct 2, 2024 | Social

En principe, dès lors qu’une clé USB est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur…...

Congé parental d’éducation : l’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié pour non-respect du délai de prévenance

par GMI | Oct 2, 2024 | Social

Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les conséquences…...

Retraites : que contient la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le groupe RN ?

par GMI | Sep 25, 2024 | Social

Le 18 septembre dernier, le groupe Rassemblement National (RN) a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi…...

Heures supplémentaires : l’indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris n’entre pas dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture

par GMI | Sep 25, 2024 | Social

Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la créance du salarié au titre des contreparties...

L’accident survenu pendant la pause déjeuner du télétravailleur doit-il être considéré comme un accident du travail ?

par GMI | Sep 18, 2024 | Social

Les cours d’appel ne semblent pas d’accord sur la réponse à donner à cette question. Par exemple, pour la cour d’appel d’Amiens…...

Inaptitude : c’est au salarié de prouver le caractère déloyal des propositions de reclassement faites par l’employeur

par GMI | Sep 18, 2024 | Social

Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que lorsque l’employeur a proposé au salarié déclaré inapte...
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  • Droit à l’image du salarié : l’autorisation d’exploitation consentie sans limitation de durée cesse à la rupture du contrat de travail
  • L’avenant réduisant la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle a été agréé
  • Qu’entend-t-on par « circonstances exceptionnelles » permettant à l’employeur d’imposer le télétravail aux salariés ?
  • Avantage en nature véhicule : la liste des voitures remplissant le score environnemental minimal est de nouveau actualisée
  • Passeport de prévention : la période transitoire applicable aux employeurs est prolongée par décret

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GMI
Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

218 bis boulevard Pereire
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Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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