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Congés payés ce n’est pas au salarié de prouver qu’il a été empêché de les prendre

par GMI | Juin 20, 2018 | Social

L’organisation des congés payés relève de la responsabilité par l’employeur. Chaque salarié doit en principe avoir soldé les jours acquis en fin de période de prise. Il existe néanmoins des possibilités légales et conventionnelles de report de congés. Congés...

Plusieurs retards de paiement du salaire sur une période de 5 mois peuvent justifier une prise d’acte

par GMI | Juin 20, 2018 | Social

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison du non-paiement du salaire ou d’un paiement tardif peut, aboutir à la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle. Plusieurs retards de paiement du...

Signature d’une seconde convention de rupture conventionnelle après refus d’homologation ouverture d’un nouveau délai de rétractation

par GMI | Juin 20, 2018 | Social

La rupture conventionnelle permet de mettre fin d’un commun accord à un contrat à durée indéterminée. Les parties doivent respecter la procédure prévue par le Code du travail. Signature d’une seconde convention de rupture...

Rupture conventionnelle nulle : restitution des sommes versées au salarié

par GMI | Juin 13, 2018 | Social

La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce montant ne peut pas être inférieur, sous certaines conditions… Rupture conventionnelle...

RGPD : signature d’une clause de confidentialité par les salariés

par GMI | Juin 13, 2018 | Social

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de sécurité des données personnelles. Selon les textes, l’employeur en tant que responsable de traitement est astreint à une obligation de sécurité des données. RGPD : signature d’une...

Prélèvement à la source en paye : détermination de la grille applicable en cas de taux neutre

par GMI | Juin 13, 2018 | Social

Lorsque l’employeur ne dispose pas d’un taux de PAS transmis par l’administration fiscale en cours de validité pour un salarié, il devra appliquer à l’intéressé… Prélèvement à la...
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GMI
Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

218 bis boulevard Pereire
75017 Paris
Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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