par GMI | Juil 25, 2018 | Social
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe le sort d’une prime d’ancienneté en cas d’absence du salarié liée à une maladie non-professionnelle : il faut donc se référer aux prévisions conventionnelles instituant une telle prime. La possible déduction de...
par GMI | Juil 25, 2018 | Social
Les syndicats ont la faculté d’agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession ; le préjudice peut être aussi bien direct qu’indirect. Cela permet aux syndicats, de défendre les intérêts, selon les cas, salariés ou employeurs sur des questions...
par GMI | Juil 25, 2018 | Social
Un salarié est licencié pour faute grave suite à son refus de se voir appliquer la clause de mobilité ; refus qu’il allègue être légitime dans la mesure où l’employeur ne proposait pas de prendre en charge les frais de déplacement supplémentaires liés au changement...
par GMI | Juil 25, 2018 | Social
Le GIP-MDS a mis en place un guide concernant le remplacement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) par la déclaration sociale nominative (DSN). Les deux dispositifs consistent en une inscription des rémunérations brutes et plafonnées des salariés...
par GMI | Juil 25, 2018 | Social
À la rentrée 2017, un nouveau mode de rupture d’un commun accord : la rupture conventionnelle collective. Afin de mettre en place un tel dispositif, la conclusion d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau de...
par GMI | Juil 18, 2018 | Social
En matière prudhommale, la preuve est libre ; les témoignages sont donc admis, par exemple pour prouver la faute d’un salarié. Un salarié a fait l’objet d’une enquête interne à l’entreprise suite à des accusations de propos insultants et à connotation raciste : un...
Heidelberg : 175 ans d’histoire, d’innovation et d’excellence