par GMI | Sep 5, 2018 | Social
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) tend à la protection des données personnelles, y compris pour les données délivrées par le salarié à leurs employeurs. Or, il est parfois difficile de s’assurer de la conformité de la collecte de telles...
par GMI | Sep 5, 2018 | Social
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur doit informer ses salariés du motif économique, et ce, en vertu des articles L. 1233-16 et L. 1233-42 (licenciement économique individuel ou collectif), notamment au moment de la notification du licenciement. La...
par GMI | Sep 5, 2018 | Social
Le 26 juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait rejeté les griefs d’inconstitutionnalité dont il avait été saisi à propos de la loi n°2018-670 relative à la protection du secret des affaires.Cette loi a institué des exceptions au principe de secret des...
par GMI | Sep 5, 2018 | Non classé, Social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu un renforcement des allègements de cotisations patronales pour 2019. Cela passe par une réduction du taux de cotisation et par une baisse des cotisations sociales au niveau du SMIC pour toutes les...
par GMI | Sep 5, 2018 | Social
Sauf exceptions (délégué syndical, représentant de la section syndicale), il est indispensable, dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé, de consulter le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité social et économique. L’avis du comité ne lie pas...
par GMI | Août 29, 2018 | Social
Alors qu’en février 2018, le Premier Ministre annonçait déjà une exonération des heures supplémentaires, ce dernier, le 26 août dernier, est venu confirmer cela et a étendu cette intention à l’ensemble des salariés. Les heures supplémentaires seraient à nouveau...
Heidelberg : 175 ans d’histoire, d’innovation et d’excellence