par GMI | Mar 12, 2019 | Social
La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 n° 2018-727 a instauré un droit à régularisation face à l’administration en cas d’erreur. Ce droit n’a lieu qu’en cas de bonne foi de l’usager. Le texte prévoit : Une personne ayant méconnu pour...
par GMI | Mar 12, 2019 | Social
Les affaires s’enchainent dans lesquelles les juges refusent d’appliquer le plafond prévu par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 n° 2017-1387 en cas de… Barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le gouvernement fait du lobbying...
par GMI | Mar 5, 2019 | Social
La direction de la sécurité sociale s’est fendue d’un communiqué le 1er mars 2019 pour l’accompagnement des employeurs dans la mise en œuvre des exonérations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Une tolérance pour les erreurs dans la mise en œuvre des...
par GMI | Mar 5, 2019 | Social
Une société fait l’objet d’un contrôle par les services de l’URSSAF. À l’issue de celui-ci, elle reçoit une lettre d’observation et une mise en demeure portant sur les chefs de redressement suivants : Les sommes à exclure et inclure dans le calcul de l’assiette des...
par GMI | Mar 5, 2019 | Social
Dans cette affaire, une salariée employée dans une entreprise de moins de 11 salariés est licenciée pour motif économique en 2011. Son licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse par une cour d’appel le 19 septembre 2014. Il lui est attribué à ce titre...
par GMI | Mar 5, 2019 | Social
Un salarié est désigné délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu’au 15 mars 2012. Il bénéficie par la suite d’une période de protection d’un an jusqu’au 15 mars 2013. Le 15 mars 2013, il est convoqué à un entretien le 5 avril 2013. Dommages-intérêts pour licenciement...
