par GMI | Mar 12, 2019 | Social
Dans cette affaire un salarié est recruté, son contrat stipule une période d’essai de 2 mois. Il est victime d’un accident du travail. L’employeur rompt la période d’essai, par deux fois, durant la période de suspension du contrat de travail suite à l’accident. Il se...
par GMI | Mar 12, 2019 | Social
Le transfert aux URSSAF, le 1er Janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, assuré auparavant par la DGFIP, a conduit à une diminution des ressources du fonds. En effet, une partie des contributeurs identifiés avant le...
par GMI | Mar 12, 2019 | Social
L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 du 23 décembre 2016 n°2016-1827 prévoit que toutes démarches de déclarations sociales peuvent être effectuées par un tiers pour le compte d’un cotisant ou d’un futur cotisant.. Ce tiers peut être...
par GMI | Mar 12, 2019 | Social
La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 n° 2018-727 a instauré un droit à régularisation face à l’administration en cas d’erreur. Ce droit n’a lieu qu’en cas de bonne foi de l’usager. Le texte prévoit : Une personne ayant méconnu pour...
par GMI | Mar 12, 2019 | Social
Les affaires s’enchainent dans lesquelles les juges refusent d’appliquer le plafond prévu par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 n° 2017-1387 en cas de… Barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le gouvernement fait du lobbying...
par GMI | Mar 5, 2019 | Social
La direction de la sécurité sociale s’est fendue d’un communiqué le 1er mars 2019 pour l’accompagnement des employeurs dans la mise en œuvre des exonérations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Une tolérance pour les erreurs dans la mise en œuvre des...
