La désignation d’un délégué syndical par une organisation syndicale représentative doit concerner, indépendamment de la clause statutaire, un candidat présenté par le syndicat ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés par GMI | Mar 26, 2019 | Social Dans cette affaire… La désignation d’un délégué syndical par une organisation syndicale représentative doit concerner, indépendamment de la clause statutaire, un candidat présenté par le syndicat ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés