par GMI | Oct 31, 2018 | Social
Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
L’octroi de titres-restaurant aux salariés donne lieu à : une exonération des cotisations sociales pour la part contributive de l’employeur; une exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié concernant le complément de rémunération qui en résulte. Plafond...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
Dans le cadre du projet de loi PACTE, était envisagée l’incitation à mettre en place des mesures d’intéressement ou de participation ; pour cela était notamment proposé un abaissement, voire une suppression dans certains cas, du forfait social qui constitue une...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
Depuis janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue obligatoire. Celle-ci consiste en la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et de signalements d’événements, et ce en notamment en vue du recouvrement de...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
La Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) permettait aux employeurs de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires pour un certain nombre d’organismes : Urssaf, Pôle emploi, retraite complémentaire Agirc et Arrco, prévoyance,...
par GMI | Oct 31, 2018 | Social
Introduite dans le Code du travail par une ordonnance du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Un premier regard du juge administratif quant au périmètre de contrôle...
