Un arrêté fixe le barème des indemnités kilométriques

  Un arrêté du 11 mars 2019, publié le 16 mars 2019 et applicable le lendemain de sa publication, fixe le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de...

Pas de formation pour les artisans après le 15 mars 2019

Le transfert aux URSSAF, le 1er Janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, assuré auparavant par la DGFIP, a conduit à une diminution des ressources du fonds. En effet, une partie des contributeurs identifiés avant le...

Instauration d’un site internet pour le droit à l’erreur

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 n° 2018-727 a instauré un droit à régularisation face à l’administration en cas d’erreur. Ce droit n’a lieu qu’en cas de bonne foi de l’usager. Le texte prévoit : Une personne ayant méconnu pour...