par GMI | Déc 26, 2018 | Social
les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat. Le barème des saisies sur...
par GMI | Déc 26, 2018 | Social
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a adressé, le 13 décembre dernier, une lettre au Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) pour indiquer les tolérances qui seront admises à compter de janvier prochain. Les tolérances sur les catégories...
par GMI | Déc 26, 2018 | Social
le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15%. La cotisation AGS inchangée...
par GMI | Déc 26, 2018 | Social
Publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018, la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a maintenu telles quelles les mesures présentées ci-dessous. Le projet de loi relatif aux mesures annoncées par M....
par GMI | Déc 18, 2018 | Social
Le plafond 2019 s’élèvera à 3 377 € par mois (soit un plafond annuel de 40 524 €) et à 186 € par jour. Un arrêté du 11 décembre 2018 publié au journal officiel du 15 décembre 2018 confirme ces chiffres. Confirmation du plafond de la sécurité sociale...
par GMI | Déc 18, 2018 | Social
La loi « Avenir professionnel » autorise, à titre expérimental, les employeurs à solliciter un médecin de ville pour réaliser la visite d’information et de prévention d’un nouvel apprenti lorsque le service de santé au travail (SST) n’est pas en mesure d’organiser...
