Dans un arrêt du 04 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’en cas d’organisation tardive ou en cas d’absence d’organisation des élections partielles par l’employeur, il appartenait au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice pour être indemnisé. Le préjudice n’est donc pas automatique.
En l’espèce, dans le cadre d’une action en réparation pour harcèlement moral, un salarié avait réclamé des dommages et intérêts pour organisation tardive des élections partielles suite aux départs de deux élus délégués du personnel titulaires en novembre 2013 et en avril 2014, et au départ d’un des deux suppléants en avril 2014 (les élections des délégués du personnel avaient eu lieu en avril 2013). Le salarié avait demandé l’organisation d’élections partielles, auxquelles l’employeur avait procédé en juin 2016.
Absence et préjudice