par GMI | Oct 26, 2021 | Social
Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Par conséquent, le juge ne peut pas réduire son montant lorsqu’il le trouve exorbitant,...
par GMI | Oct 26, 2021 | Social
Un décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 (Journal officiel du 26 octobre 2021) vient prolonger le taux de prise en charge majoré pour les employeurs des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Activité...
par GMI | Oct 19, 2021 | Social
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 29 septembre 2021. En l’espèce, une salariée a été engagée le 3 juin 2009 en qualité de responsable du développement commercial. Elle a été licenciée le 19 octobre 2010. Dans le cadre du...
par GMI | Oct 19, 2021 | Social
Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsqu’un salarié prétend qu’il n’a pas pris certains de ses congés payés, c’est à l’employeur de rapporter la preuve contraire. En l’espèce, dans le contexte d’une...
par GMI | Oct 19, 2021 | Social
Le 13 octobre dernier, le ministère du Travail a mis à jour les questions / réponses relatives à l’activité partielle et celles relatives à l’activité partielle de longue durée (APLD) en y apportant des précisions. S’agissant de l’activité partielle de droit commun,...
par GMI | Oct 12, 2021 | Social
Une nouvelle instruction en date du 28 septembre 2021, et publiée sur le site du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 29 septembre dernier, vient détailler les modalités du dispositif d’aide au paiement des cotisations instituée par la loi de finances...
