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Inaptitude : la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l’employeur un mois après la déclaration d’inaptitude

par GMI | Mai 22, 2024 | Social

Dans un arrêt du 7 mai 2024, la Chambre sociale de la Cour… Prescription

La Cour de cassation précise pour la première fois le régime probatoire applicable en matière de discrimination en raison du handicap

par GMI | Mai 22, 2024 | Social

Dans un arrêt du 15 mai 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise, pour la première fois…...

Compte personnel de formation : le décret fixant les nouvelles modalités de financement des permis de conduire est publié au Journal officiel

par GMI | Mai 22, 2024 | Social

À titre de rappel, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen…...

Transfert de contrat de travail intragroupe : il n’y a pas de convention tripartite en cas de signature concomitante d’une rupture amiable avec le premier employeur et d’un CDI avec le second

par GMI | Mai 15, 2024 | Social

Dans un arrêt du 7 mai 2024, la Chambre… Transfert intragroupe

Protection sociale complémentaire d’entreprise : des précisions du BOSS sur la dispense d’adhésion des ayants droit

par GMI | Mai 15, 2024 | Social

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise, depuis le 1er mai 2024, que, dans… Ayants...
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  • Prélèvement à la source : les nouvelles grilles de taux neutres sont applicables depuis le 1er mai 2025
  • Licenciement pour inaptitude : l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence, au plus tard, à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise
  • Les arrêtés de tarification des cotisations AT/MP 2025 sont publiés au Journal officiel
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Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

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Tél : +33 1 55 25 67 57
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Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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