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Des documents couverts par le secret médical peuvent être produits en justice à condition que leur production soit indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi

par GMI | Jan 3, 2024 | Social

Dans un arrêt du 20 décembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la…...

Avantages en nature et frais professionnels à compter du 1er janvier 2024

par GMI | Jan 3, 2024 | Social

Les fiches du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) sur les avantages en nature et les frais professionnels ont été mis à jour par la Direction de la sécurité sociale (DSS). Voici les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2024… Valeurs...

« VAE inversée » : le ministère du Travail publie des questions / réponses

par GMI | Déc 27, 2023 | Social

À titre de rappel, à titre expérimental et sur une période de trois ans, l’article 11 de la loi « Marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022) permet aux contrats de professionnalisation…...

Un revirement de jurisprudence sur la recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale

par GMI | Déc 27, 2023 | Social

Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant, désormais, que dans un litige civil, une partie puisse utiliser…...

Revalorisation du barème de saisie des rémunérations au 1er janvier 2024

par GMI | Déc 27, 2023 | Social

Le barème de saisie des rémunérations a fait l’objet d’une revalorisation, applicable à compter du 1er janvier 2024, par un décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, publié au Journal officiel (JO) du 22 décembre 2023…...
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  • Maladie survenant pendant les congés payés : la Commission européenne met en demeure la France de se conformer au droit européen
  • Le taux de cotisation AGS restera fixé à 0,25 % au 1er juillet 2025
  • Le gouvernement déposera prochainement devant le Parlement un projet de réforme des titres-restaurant
  • La liste des données devant être inscrites au registre numérique des saisies des rémunérations est fixée par arrêté
  • Apprentissage : le décret sur la participation financière de l’employeur pour les formations de niveau 6 et plus est publié au Journal officiel

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GMI
Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

218 bis boulevard Pereire
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Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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