par GMI | Avr 22, 2026 | Fiscalité
À titre de rappel, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances (LF) pour 2026 (Journal officiel (JO) du 20 février 2026) a instauré une contribution pour l’aide juridique d’un montant de…...
par GMI | Mar 18, 2026 | Fiscalité
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Journal officiel (JO) du 20 février 2026) a apporté quelques aménagements aux obligations de facturation électronique … Facturation...
par GMI | Fév 25, 2026 | Fiscalité
Le 10 février 2026, l’État, la Banque de France et l’ensemble des acteurs publics et privés, dont la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), ont… Charte de...
par GMI | Fév 11, 2026 | Fiscalité, Social
À titre de rappel, la loi « Seniors » n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Journal officiel (JO) du 25 octobre), portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de… Reconversion...
par GMI | Fév 11, 2026 | Fiscalité
Dans une décision du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que les ouvrages ayant une fonction principale d’agenda ou de calendrier ne répondent pas à… Définition fiscale du...
par GMI | Fév 11, 2026 | Fiscalité
Dans une décision du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a précisé que les livres de coloriage pour adultes sont exclus du taux réduit de TVA à 5,5 %. Pour les juges « si les livres de dessin ou de coloriage sont…...
