par GMI | Juil 23, 2026 | Fiscalité
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Journal officiel (JO) du 26 juin) est venu modifier l’article L 102 B du Livre des procédures fiscales (LPF) pour porter de 6 à 10 ans le délai de...
par GMI | Juil 23, 2026 | Fiscalité
Le 11 juillet dernier, l’administration fiscale a publié un Guide pratique de démarrage pour accompagner la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique qui démarrera le 1er septembre 2026. Facturation...
par GMI | Avr 22, 2026 | Fiscalité
À titre de rappel, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances (LF) pour 2026 (Journal officiel (JO) du 20 février 2026) a instauré une contribution pour l’aide juridique d’un montant de…...
par GMI | Mar 18, 2026 | Fiscalité
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Journal officiel (JO) du 20 février 2026) a apporté quelques aménagements aux obligations de facturation électronique … Facturation...
par GMI | Fév 25, 2026 | Fiscalité
Le 10 février 2026, l’État, la Banque de France et l’ensemble des acteurs publics et privés, dont la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), ont… Charte de...
par GMI | Fév 11, 2026 | Fiscalité, Social
À titre de rappel, la loi « Seniors » n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Journal officiel (JO) du 25 octobre), portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de… Reconversion...
