par GMI | Mai 16, 2018 | Fiscalité
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a considéré que les bénéfices rectifiés au titre des exercices vérifiés constituaient des revenus distribués. Elle a par la suite sollicité des informations sur l’identité des...
par GMI | Mai 16, 2018 | Social
Le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur porte, sur les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, des informations tendant à minorer ses obligations. Le délit de travail...
par GMI | Mai 16, 2018 | Social
Le 17 novembre 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) définissant les paramètres de fonctionnement du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. AGIRC-ARRCO - 28 avril...
par GMI | Mai 16, 2018 | Social
Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes afin de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-7). Contestation de l’avis du médecin du...
par GMI | Mai 3, 2018 | Social
Une salariée demandait des dommages et intérêts en invoquant une clause de son contrat de travail qui lui demandait de faire connaître à son employeur toute modification concernant son état civil, sa situation familiale ou son domicile. La question de droit était donc...
