La loi pour un État au service d’une société de confiance a été adoptée définitivement le 31 juillet 2018. Elle consacre notamment un droit à l’erreur lorsqu’un administré (entreprise ou particulier) commet de bonne foi et pour la première fois une erreur quant à ses déclarations fiscales ou sociales.
La consécration légale d’un droit à l’erreur