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Le montant de la cotisation annuelle de l’employeur au titre d’un Service de santé interentreprises ne peut dépendre que du nombre de ses salariés

par GMI | Oct 17, 2018 | Hygiène Sécurité Environnement

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’organisation d’un service de santé au travail est obligatoire. Pour ce faire, il est possible de créer un tel service au sein de l’entreprise, ou bien d’adhérer à un service interentreprises. doc title=’Le montant de...

Le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » ne sera pas opérationnel début 2019 pour la DSN

par GMI | Oct 17, 2018 | Social

Au début du mois d’octobre, le GIP-MDS a annoncé que le signalement « Fin de Contrat de travail Unique » ne sera pas opérationnel début 2019. Le signalement "Fin de Contrat de Travail Unique" ne sera pas opérationnel début 2019 pour la...

Les seuils sociaux et les obligations correspondantes dans le projet de la loi PACTE

par GMI | Oct 17, 2018 | Social

À l’occasion de l’Imprim Hebdo du 11 juillet dernier, nous avions listé les grandes mesures envisagées à travers le projet de loi Pacte. Il s’agit de revenir ici plus spécifiquement sur ce qui est envisagé concernant la responsabilité sociale de l’entreprise. Les...

L’aveu extra-judiciaire obtenu suite à une exploitation illicite d’un dispositif de vidéo-surveillance ne peut fonder un licenciement

par GMI | Oct 10, 2018 | Non classé, Social

Selon l’article L. 1222-4 du Code du travail « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». L’aveu extra-judiciaire obtenu suite à une exploitation...

Le versement d’une prime liée à l’exercice de certaines fonctions peut être écarté pour la salariée en congé maternité

par GMI | Oct 10, 2018 | Social

L’article L. 1132-1 du Code du travail dispose qu’ « aucune personne ne […] faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […], notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 […] en raison de […] sa grossesse...
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GMI
Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

218 bis boulevard Pereire
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Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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