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L’aveu extra-judiciaire obtenu suite à une exploitation illicite d’un dispositif de vidéo-surveillance ne peut fonder un licenciement

par GMI | Oct 10, 2018 | Non classé, Social

Selon l’article L. 1222-4 du Code du travail « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ».

L’aveu extra-judiciaire obtenu suite à une exploitation illicite d’un dispositif de vidéo-surveillance ne peut fonder un licenciement

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