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La société Rugby club toulonnais (le RCT) avait contracté avec un équipementier des contrats successifs de partenariat. Le dernier contrat conclu pour une durée de trois saisons sportives du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, comporte un article 5 intitulé...
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Selon l’article L 121-6 du code de la route : lorsqu’une infraction constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le...
par GMI | Jan 16, 2019 | Social
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par GMI | Jan 16, 2019 | Social
Faits : Une entreprise prépare ces élections. Un protocole d’accord préélectoral est signé le 24 janvier 2017. Le pouvoir du juge en matière de protocole d’accord...
