par GMI | Déc 24, 2019 | Social
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a posé le principe selon lequel, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste de candidats conforme à l’article L. 2314-30 du Code du travail. Élections...
par GMI | Déc 24, 2019 | Social
Tout employeur redevable de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peut faire l’objet d’un contrôle URSSAF. Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du...
par GMI | Déc 24, 2019 | Social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un dispositif baptisé « reste à charge zéro » qui permet une prise en charge intégrale par la sécurité sociale et les complémentaires santés des soins dentaires prothétiques, des équipements d’optique et...
par GMI | Déc 17, 2019 | Hygiène Sécurité Environnement
Le 09 décembre 2019, le projet de loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » était examiné par l’Assemblée nationale. À cette occasion… Projet de loi économie circulaire : encadrement de la distribution de...
par GMI | Déc 17, 2019 | Social
La loi Avenir du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle a été complétée par un décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 qui détermine.. Déclaration d’emploi des personnes handicapées : nouveautés au 1er janvier...
