par GMI | Nov 5, 2019 | Fiscalité
François Patriart, ex-secrétaire d’État aux PME, a déposé le 12 septembre 2019 au Sénat une proposition de loi pour simplifier et accélérer la procédure de recouvrement des factures impayées. Défauts de paiement : vers une procédure de recouvrement accélérée...
par GMI | Nov 5, 2019 | Social
Le 25 septembre 2019, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié un rapport relatif à l’évaluation du congé parental d’éducation et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ce rapport révèle que cette prestation instaurée en 2014,...
par GMI | Nov 5, 2019 | Social
Le prélèvement à la source (PAS) est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et concerne tous les revenus salariaux mais qu’en est-il des sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation ou de l’intéressement ? Participation et intéressement : les modalités...
par GMI | Nov 5, 2019 | Social
Une simple erreur de taux horaire sur un bulletin de salaire pendant quelques mois n’est pas une augmentation, telle est la solution d’un arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2018. En l’espèce, un salarié était initialement rémunéré au SMIC… L’erreur du...
par GMI | Nov 5, 2019 | Social
En principe, la déclaration sociale nominative (DSN) doit obligatoirement être établie par l’employeur chaque mois, par établissement et pour chacun des salariés ou assimilés avant d’être transmise à l’URSSAF (c.séc.art.R.133-13, I). Dispense DSN en l’absence d’emploi...
