La preuve de la prise des congés payés incombe à l’employeur

Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsqu’un salarié prétend qu’il n’a pas pris certains de ses congés payés, c’est à l’employeur de rapporter la preuve contraire. En l’espèce, dans le contexte d’une...

Le fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021

Un décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021, publié au Journal officiel du 15 septembre, est venu fixer les modalités du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021. Le fonds de solidarité sera supprimé à partir du mois d’octobre 2021. Il sera cependant maintenu...