Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsque la rupture unilatérale par l’employeur du contrat d’apprentissage intervient en dehors des cas prévus par la loi, l’apprenti est fondé à demander le paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat ainsi que le paiement des congés payés afférents.
Rupture