par GMI | Oct 25, 2022 | Social
Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le délai de 2 mois dont dispose l’employeur pour engager des poursuites disciplinaires ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à 2 mois, dès lors...
par GMI | Oct 25, 2022 | Social
Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit de reporter, au 1er janvier 2024, le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF, et ce, pour toutes…...
par GMI | Oct 25, 2022 | Social
Dans un communiqué du 13 octobre 2022, l’Assurance maladie – Risques professionnels a indiqué la mise en place d’un outil en ligne d’évaluation des risques professionnels, pour aider concrètement les employeurs à remplir et à compléter leur document unique...
par GMI | Oct 25, 2022 | Social
Dans une information du 29 septembre 2022, le réseau des URSSAF a indiqué la mise en place d’un nouveau service « Suivi DSN » destiné à aider les employeurs à fiabiliser leurs données sociales. Ce nouvel outil permet aux employeurs d’être informés en cas d’anomalies...
par GMI | Oct 25, 2022 | Social
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’une salariée ne peut pas bénéficier de la protection absolue contre le licenciement lorsque la rupture de son contrat de travail est intervenue au cours d’un arrêt de...
