Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé que les critères d’ordre de licenciement pour motif économique ne s’appliquent que si l’employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier. Tel n’est pas le cas lorsque tous les emplois d’une même catégorie professionnelle sont supprimés. En l’espèce, un salarié visé par une procédure… Licenciement économique

Le 25 octobre dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite « Valletoux », après son adoption à l’Assemblée nationale le 15 juin dernier. Un amendement, adopté par le Sénat, propose de remplacer le certificat médical que doit produire le salarié pour bénéficier du congé pour enfant malade prévu… Congé pour enfant malade

À titre de rappel, dans deux arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie (voir actualité du 20.09.2023 : « Congés payés et arrêts maladie : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen »). Désormais, les salariés… Pétition