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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Extension de l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020
L’arrêté d’extension de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) du 16 novembre 2020 a été publié au JO (journal officiel) du 16 janvier 2021. Conformément à son article 11…
Extension accord APLD
Prévoyance conventionnelle : accord paritaire du 9 décembre 2020
Le 9 décembre dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance. Cette rencontre a été l’occasion de souligner le soutien apporté par le Groupe Lourmel aux entreprises de la branche…
Prévoyance conventionnelle
Signature d’un accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche imprimerie, industries graphiques et sérigraphie
Un accord de branche a été signé lundi 16 novembre dernier entre les fédérations GMI, FESPA, UNIIC et les centrales syndicales de salariés…
Signature accord APLD
Hygiène Sécurité Environnement
Formation santé-sécurité des élus du CSE : les modalités de prise en charge par les OPCO définies par décret
Un décret n°2022-395 du 18 mars 2022, qui entrera en vigueur le 31 mars 2022, pris en application de la loi Santé au travail n°2021-1018 du 2 août 2021, est venu définir les modalités de prise en charge…
Formation
Les modalités du report des visites et examens médicaux auprès de la médecine du travail sont précisées par décret
À titre de rappel, un dispositif de report des visites médicales auprès de la médecine du travail avait été mis en place suite à l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Ce dispositif…
Modalités
Loi Santé au travail : les décrets sur la prévention de la désinsertion professionnelle sont publiés au Journal officiel
Deux décrets n°2022-372 et n°2022-373 du 16 mars 2022 sont venus compléter les règles applicables aux dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle issus…
Désinsertion
Affaires – Fiscalité
Plan de résilience économique et sociale : mise en place d’une aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté par l’ancien Premier ministre, Jean CASTEX, le 16 mars 2022, le gouvernement avait annoncé la mise en place…
Plan de résilience
Covid-19 : les mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations « covid 2 » sont reconduites par décret
Pour rappel, dans une note d’actualité publiée le 28 avril 2022, le réseau des URSSAF avait annoncé que les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations…
Exonération
Covid-19 : les mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations « covid 2 » devraient être reconduits pour le mois de février 2022
Dans une note d’actualité publiée le 28 avril 2022, le réseau des URSSAF a annoncé que les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales…
Exonérations
Social
Revalorisation de 4 % des indemnités forfaitaires de frais de repas
Nov 8, 2022
Un arrêté du 24 octobre 2022 (Journal officiel (JO) du 1er novembre 2022) est venu revaloriser de 4 % les limites d’exonération des allocations forfaitaires de frais de repas. Par ailleurs, cet arrêté vient également modifier l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux…
Revalorisation des indemnités forfaitaires
Rachat des jours de RTT : le ministère du Travail publie un questions-réponses
Nov 2, 2022
Le 27 octobre 2022, le ministère du Travail a publié un questions-réponses relatif au dispositif dérogatoire et temporaire de monétisation des jours de RTT, instauré par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 (loi de finances rectificative pour 2022…
Rachat des jours de RTT
Activité partielle « personnes vulnérables » au Covid-19 : les critères de vulnérabilité sont reconduits à l’identique
Nov 2, 2022
À titre de rappel, le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables », qui devait cesser le 31 juillet 2022, a été réactivé par la loi de finances rectificative pour 2022 pour la période allant du 1er septembre 2022 au…
Activité partielle "personnes vulnérables" covid-19