Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Signature d’un accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche imprimerie, industries graphiques et sérigraphie
Un accord de branche a été signé lundi 16 novembre dernier entre les fédérations GMI, FESPA, UNIIC et les centrales syndicales de salariés…
Signature accord APLD
Avis d’extension de l’accord du 6 mars 2020 relatif à la prévoyance
Le 6 mars 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance, contenant essentiellement des dispositions sur les cotisations et le taux d’appel…

Politique salariale 2020 : report de la date de revalorisation des salaires minima
Le 6 mars 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la revalorisation des minima conventionnels. Il prévoit une augmentation des salaires minima de 1,5 %…

Hygiène Sécurité Environnement
Le décret qui révise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUERP est publié au Journal officiel
Pour rappel, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail entrera en vigueur le 31 mars 2022. Cette loi a profondément modifié…
Décret
Le protocole sanitaire en entreprise cesse de s’appliquer à compter du 14 mars 2022
À compter du 14 mars 2022, le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » ne s’appliquer plus en entreprise. On revient donc à des règles…
Protocole sanitaire
Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable au 16 février 2022
Le ministère du Travail a diffusé une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à compter du 16 février 2022. Cette nouvelle version assouplit les mesures de lutte contre la propagation…
Protocole sanitaire
Affaires – Fiscalité
Barèmes kilométriques 2021 : majoration en cas d’utilisation d’un véhicule électrique
Un arrêté du 15 février 2021, publié au Journal officiel du 19 février 2021, vient fixer le barème forfaitaire des indemnités kilométriques applicable aux automobiles, aux motocyclettes…
Barèmes kilométriques 2021
Evolution des règles relatives au fonds de solidarité avec le décret du 02 novembre 2020
Un décret n°2020-1328 du 02 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité.
Ce fonds de solidarité, à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques…
Evolution du fonds de solidarité
Covid-19 : des prêts exceptionnels pour les TPE/PME sans PGE
Les TPE/PME de moins de 50 salariés sans solution bancaire peuvent souscrire des prêts exceptionnels directement auprès de l’État pour renforcer leurs fonds propres. Sont concernées les entreprises qui…
Covid-19 : Des prêts exceptionnels pour les TPE/PME sans PGE
Social
La reprise du travail par le salarié n’a pas pour effet de requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire
Juin 7, 2022
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le fait pour l’employeur de renoncer à la mise à pied conservatoire en demandant au salarié…
Reprise
Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d’affaires ?
Juin 7, 2022
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt en date du 1er juin 2022.
Licenciement
En l’espèce, une salariée, qui occupait le poste d’assistante…
L’employeur peut produire en justice des éléments extraits du profil LinkedIn d’un salarié
Mai 31, 2022
Le 30 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a implicitement admis qu’un employeur puisse se servir d’un extrait du profil LinkedIn d’un ancien salarié comme…
LinkedIn