Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La proposition de loi en faveur des salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption est définitivement adoptée par le Parlement
Juin 25, 2025
La proposition de loi qui vise à renforcer la protection dans l’emploi des salariés engagés dans un parcours de PMA…
PMA / Adoption
L’URSSAF rappelle que les entreprises peuvent bénéficier d’une visite conseil lors de la mise en place de nouveaux dispositifs
Juin 25, 2025
Dans une information en date du 16 juin 2025, l’URSSAF rappelle aux employeurs qu’ils peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une visite conseil gratuite de…
Visite conseil
Inaptitude avec dispense de reclassement : l’employeur n’a pas à informer le salarié inapte des motifs s’opposant à son reclassement
Juin 18, 2025
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a saisi l’occasion de préciser qu’en cas d’inaptitude avec dispense de reclassement…
Inaptitude