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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Politique salariale 2021 : Accord paritaire du 22 avril 2021
Le 22 avril 2021, les partenaires sociaux ont signé un accord prévoyant une augmentation des minima conventionnels de 0,5 %. Cette revalorisation salariale…
Politique salariale 2021
Résultats de l’enquête relative à la politique salariale 2021
L’équipe du GMI remercie l’ensemble de ses adhérents pour leur participation à notre enquête relative à la politique salariale 2021. Vous trouverez ci-dessous un document relatant les résultats obtenus.
Résultats politique salariale 2021
Extension de l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020
L’arrêté d’extension de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) du 16 novembre 2020 a été publié au JO (journal officiel) du 16 janvier 2021. Conformément à son article 11…
Extension accord APLD
Hygiène Sécurité Environnement
Arrêts de travail dérogatoires Covid-19 : le volet « indemnisation complémentaire employeur » du Code du travail est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022
À titre de rappel, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet, dès le premier jour d’arrêt de travail, le versement des indemnités journalières… Arrêts de travail dérogatoires
Veille réglementaire Hygiène, Sécurité & Environnement de juillet 2022
Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires, concertations et outils pratiques dans le domaine de l’Hygiène, la Sécurité et l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois.
Excellente lecture !
Veille HSE
Une instruction de la DGT rappelle les mesures à adopter pour prévenir les risques liés aux canicules
Dans une instruction en date du 31 mai 2022, la Direction générale du travail (DGT) est venue rappeler le rôle de l’inspection du travail et des employeurs afin de limiter…
Canicule
Affaires – Fiscalité
Indemnités complémentaires d’activité partielle : extinction du régime social dérogatoire au 31 décembre 2022
Dans un communiqué publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale du 28 novembre 2022, la Direction de la sécurité sociale a confirmé la fin du régime social de faveur applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle, au… Indemnités complémentaires
Facturation électronique (« e-invoicing ») et « e-reporting » : les modalités d’application sont précisées par décret et arrêté
Un décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 (Journal officiel (JO) du 9 octobre 2022), et un arrêté du même jour (JO du 9 octobre 2022), sont venus fixer les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et… Facturation électronique
À compter du 1er octobre 2022, de nouvelles mentions relatives à la garantie légale de conformité devront figurer dans les conditions générales de vente
À compter du 1er octobre 2022, les conditions générales de vente (CGV) des professionnels devront intégrer de nouvelles mentions relatives aux garanties légales, et de nouvelles informations… CGV
Social
Bonus-malus sur les cotisations chômage : mise en place d’un simulateur estimatif du taux de contribution modulé
Mar 14, 2023
Le GIP-MDS (groupement d’intérêt public – modernisation des déclarations sociales) a annoncé, dans une information du 7 mars 2023, la mise en place d’un « simulateur bonus-malus » à destination des entreprises actuellement éligibles au dispositif de…
Bonus-malus
Un CDD de remplacement doit préciser le nom et la qualification du salarié remplacé sous peine de requalification en CDI
Mar 7, 2023
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation indique qu’un contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement doit, pour être conforme, préciser le nom et la qualification du salarié remplacé, sous peine d’une…
CDD de remplacement
Salarié inapte ni reclassé ni licencié après un délai d’un mois : l’employeur doit reprendre le versement du salaire sans déduction des IJSS
Mar 7, 2023
À titre de rappel, lorsque, après le délai d’un mois, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a été ni reclassé ni licencié par l’employeur, ce dernier doit reprendre le versement de son salaire. Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Chambre sociale…
Inaptitude