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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Contributions formation, taxe d’apprentissage : un acompte à verser avant le 15 septembre 2021 pour les TPE
A titre de rappel, quel que soit l’effectif du personnel salarié, tout employeur doit participer au développement…
Contributions formation, taxe d’apprentissage
Politique salariale 2021 : Accord paritaire du 22 avril 2021
Le 22 avril 2021, les partenaires sociaux ont signé un accord prévoyant une augmentation des minima conventionnels de 0,5 %. Cette revalorisation salariale…
Politique salariale 2021
Résultats de l’enquête relative à la politique salariale 2021
L’équipe du GMI remercie l’ensemble de ses adhérents pour leur participation à notre enquête relative à la politique salariale 2021. Vous trouverez ci-dessous un document relatant les résultats obtenus.
Résultats politique salariale 2021
Hygiène Sécurité Environnement
Création d’un nouveau téléservice « Dépôt de pièces jointes » pour gérer les indemnités journalières de sécurité sociale
Dans une information du 2 décembre 2022, l’Assurance maladie a annoncé la mise en place d’un nouveau téléservice « Dépôt de pièces jointes » permettant aux employeurs de lui transmettre… Nouveau téléservice
Veille HSE & Transition énergétique, décembre 2022
Si le nombre des décès dus à la pollution de l’air continue de baisser en Europe, des progrès restent à accomplir. Selon le bilan publié, ce jeudi 24 novembre, par l’Agence européenne de l’environnement (AEE), 96 % de la population étaient exposés à des concentrations de particules fines…
Veille HSE & Transition énergétique
Un plan de sobriété énergétique proposé aux entreprises
Dans ce contexte de crise énergétique liée à la hausse des prix de l’énergie et à la guerre en Ukraine, le gouvernement a proposé aux entreprises un plan de sobriété énergétique. Ce plan, qui se veut uniquement incitatif, contient 15 actions concrètes à mettre en œuvre, proposées par… Plan de sobriété énergétique
Affaires – Fiscalité
Le dispositif « Amortisseur électricité » est applicable depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau dispositif « Amortisseur électricité » est venu s’ajouter aux mesures déjà mises en œuvre pour faire face aux hausses des prix de l’énergie (décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022, Journal officiel (JO) du 1er janvier 2023)… Amortisseur électricité
Aide d’urgence « gaz et électricité » : le dispositif a été renforcé et simplifié à compter de septembre 2022
À titre de rappel, le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 (Journal officiel (JO) du 2 juillet 2022) a institué une aide « gaz et électricité » pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent… Aide gaz et électricité
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel
Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre 2022, et après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2022 (Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, Journal officiel (JO) du 31 décembre), la loi de finances (LF) pour 2023 a été publiée au JO… Loi de finances
Social
Bonus-malus sur la contribution chômage et réduction générale des cotisations patronales : les modalités de calcul sont précisées par décret
Sep 5, 2023
Un décret n° 2023-801 du 21 août 2023, publié au Journal officiel (JO) du 23 août, est venu préciser les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales, dite « réduction Fillon », pour tenir compte du dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage…
réduction Fillon
Bonus-malus sur la contribution chômage : les taux de séparation médians pour la période de modulation septembre 2023 / août 2024 sont publiés
Sep 5, 2023
À titre de rappel, le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage, en vigueur depuis le 1er septembre 2022, consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du nombre de fins de contrat de travail ou…
Bonus-malus
Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite applicable au 1er septembre 2023
Août 29, 2023
À titre de rappel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. Ces modifications s’appliquent aux indemnités versées à l’occasion des ruptures…
Régime social