Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
L’employeur doit-il prendre en charge les frais exposés par le télétravailleur ?
Avr 17, 2024
Cette question fait actuellement débat entre les cours d’appel. Dans un arrêt du 21 mars 2024, la cour d’appel de Versailles a répondu oui à cette question. Dans un arrêt du 3 avril 2024… Télétravail
Congés payés et arrêt maladie : le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement
Avr 17, 2024
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), comportant… Congés payés
Compte personnel de formation : un projet de décret prévoit un reste à charge de 100 € pour le salarié
Avr 17, 2024
À titre de rappel, la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 31 décembre) a instauré… CPF