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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Extension de l’avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020
Afin de bénéficier des nouvelles prolongations du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) applicable depuis avril 2022, un avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020 avait…
Extension avenant branche APLD
Un avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020 est en cours de négociation
En ce qui concerne l’activité partielle de longue durée (APLD), un avenant à l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020 est actuellement en cours de négociation dans la branche APLD
Politiques salariales 2022 : extension des accords paritaires dans les secteurs de l’Imprimerie, de la Sérigraphie, et de la RBD
Les arrêtés d’extension des accords paritaires signés dans les secteurs de l’Imprimerie, de la Sérigraphie et de la Reliure-Dorure-Brochure (RBD)…
politique salariale
Hygiène Sécurité Environnement
Santé et sécurité au travail : le ministère du Travail publie un mémento à destination des employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle
Dans son plan de lutte contre les accidents du travail graves et mortels, le ministère du Travail a publié, le 2 mai dernier, un mémento à destination des employeurs accueillant des stagiaires sous statut scolaire et des… Santé et sécurité
Sobriété énergétique : aménagement temporaire des dispositions légales relatives à l’utilisation d’eau chaude sur le lieu de travail
Pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, un décret n°2023-310 du 24 avril 2023, publié au Journal officiel (JO) du 27 avril 2023, permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos sur… Sobriété énergétique
Veille HSE & Transition énergétique de mars 2023
La Commission européenne annonce avoir ouvert une procédure contre la France pour non-respect du droit européen de la concurrence. L’exécutif européen considère que l’affichage des consignes de tri en vigueur en France n’est pas conforme au principe de libre circulation des marchandises. La France dispose de… Veille HSE & Transition énergétique
Affaires – Fiscalité
Facturation électronique : les modalités de sécurisation au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié sont précisées par décret
À titre de rappel, l’authenticité de l’origine de la facture électronique, la lisibilité et l’intégrité de son contenu doivent être garanties : soit par le biais d’une signature électronique… Facturation électronique
Procédures amiables de prévention : la région Île-de-France propose une aide financière aux TPE/PME
Afin de favoriser le recours aux procédures amiables de prévention, la région Île-de-France propose, depuis le 3 avril 2023, une aide financière, dénommée « chèque prévention », qui consiste en une prise en charge partielle des… chèque prévention
L’administration apporte de nouvelles précisions sur la facturation électronique
Le 31 janvier 2023, l’administration a mis à jour la « foire aux questions » relative à la facturation électronique, en apportant des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais, et … Facturation électronique
Social
Le projet de loi de partage de la valeur prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice
Nov 29, 2023
Voté par le Sénat le 16 novembre dernier, le projet de loi de partage de la valeur a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 22 novembre dernier. Le texte devrait être prochainement publié au Journal officiel, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Le projet de loi prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice, obligations variables selon l’effectif…
Nouvelles obligations
Le projet de loi de partage de la valeur a été définitivement adopté par le Parlement
Nov 29, 2023
À titre de rappel, le 10 février 2023, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le 24 mai 2023, un projet de loi visant à transposer cet ANI a été présenté en Conseil des ministres. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin 2023, puis a été voté par les sénateurs le 17 octobre 2023. Le 15 novembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire…
Partage de la valeur
Projet de loi relatif au partage de la valeur : les dispositions relatives à la participation et à l’intéressement
Nov 22, 2023
À titre de rappel, le 10 février 2023, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le 24 mai 2023, un projet de loi visant à transposer cet ANI a été présenté en Conseil des ministres. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin 2023, puis a été voté par les sénateurs le 17 octobre 2023. Le 15 novembre dernier, députés et sénateurs, réunis…
Partage de la valeur