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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Politique salariale 2022 : Accord paritaire du 19 janvier 2022 dans le secteur de la RBD
Dans le secteur de la Reliure, Brochure, Dorure, les partenaires sociaux ont signé, le 19 janvier 2022, un accord prévoyant une augmentation des minima conventionnels de 10 %.
Politique salariale
Politique salariale 2022 : Accord paritaire du 8 février 2022 dans le secteur de l’imprimerie
Dans le secteur de l’imprimerie, les partenaires sociaux ont signé, le 8 février 2022, un accord prévoyant une augmentation des minima conventionnels de 2,5 %. Cette revalorisation…
Politique salariale
Politique salariale 2022 : Accord paritaire du 8 février 2022 dans le secteur de la Sérigraphie
Dans le secteur de la Sérigraphie, les partenaires sociaux ont signé, le 8 février 2022, un accord prévoyant une revalorisation des minima conventionnels.
Vous trouverez ci-après…
Politique salariale
Hygiène Sécurité Environnement
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires prend fin à compter du 1er février 2023
À titre de rappel, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, mis en place au début de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, permet aux personnes ne pouvant pas télétravailler, d’être placées en arrêt maladie en bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie, et de … Arrêts de travail dérogatoires
L’arrêté définissant les organismes et professionnels autorisés à dispenser les actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent, est publié au Journal officiel
À titre de rappel, en application de la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 (Journal officiel (JO) du 4 juillet 2020), l’employeur doit proposer, aux salariés, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêté cardiaque… Gestes qui sauvent
Loi Santé au travail : le montant des cotisations des employeurs aux SPSTI est encadré par décret
À titre de rappel, la loi « Santé au travail » n°2021-1018 du 2 août 2021 (Journal officiel (JO) du 3 août 2021) a revu les modalités de tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Depuis le 31 mars 2022, les services obligatoires fournis… Loi santé au travail
Affaires – Fiscalité
Mise à jour de la foire aux questions relative à l’amortisseur électricité
À titre de rappel, depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de l’amortisseur électricité s’applique aux consommateurs ayant un contrat professionnel qui ne sont pas éligibles aux boucliers
tarifaires, avec des conditions… Amortisseur électricité
La loi de finances pour 2023 prolonge les PGE « résilience » jusqu’au 31 décembre 2023
À titre de rappel, en réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre avait annoncé, le 16 mars 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, un renforcement du prêt garanti par l’État (PGE) instauré en… PGE
Aide « gaz et électricité » : un tarif d’électricité plafonné à 280 € le mégawattheure (MWh) pour les TPE sur l’année 2023
Le 6 janvier dernier, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le MAIRE, a annoncé que les très petites entreprises (TPE) devront
bénéficier… Aide gaz et électricité
Social
Inaptitude et reclassement : l’employeur doit-il proposer des postes qui relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure à celle du salarié déclaré inapte ?
Sep 13, 2023
C’est la question qui a été posée au Conseil d’État dans un arrêt du 21 juillet 2023. En l’espèce, un employeur s’était vu refuser l’autorisation de licencier l’un de ses salariés protégés, responsable de magasin, relevant du statut d’agent de maîtrise, pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle…
Inaptitude et reclassement
Bonus-malus sur la contribution chômage : les taux modulés ont été notifiés le 31 août 2023
Sep 13, 2023
Dans une information publiée sur son site internet le 4 septembre 2023, le GIP-MDS (groupement d’intérêt public – modernisation des déclarations sociales) confirme que la notification des taux modulés d’assurance chômage a été opéré le 31 août 2023 via les comptes rendus métier (CRM) « Bonus-Malus » n° 117…
Bonus-malus
Congés payés et arrêt maladie : condamnation de l’État pour non-conformité au droit européen
Sep 5, 2023
Dans un arrêt du 17 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État pour non-conformité, au droit européen, des dispositions du Code du travail relatives aux règles d’acquisition des congés payés par les salariés en arrêt maladie. À titre de rappel, les droits à congés payés sont acquis…
Congés payés