Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Inaptitude avec dispense de reclassement : l’employeur n’a pas à informer le salarié inapte des motifs s’opposant à son reclassement
Juin 18, 2025
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a saisi l’occasion de préciser qu’en cas d’inaptitude avec dispense de reclassement…
Inaptitude
Signature d’un accord sur l’activité partielle de longue durée rebond dans la branche Imprimerie de labeur
Juin 18, 2025
Après plusieurs réunions de négociation, un accord de branche a été signé le 26 mai 2025 entre les fédérations GMI, UNIIC et les centrales syndicales de salariés…
APLD - Rebond
Un décret organise la mise en place du futur registre numérique des saisies des rémunérations
Juin 18, 2025
Un décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, publié au Journal officiel (JO) du 5 juin, prévoit la création d’un registre numérique des saisies des rémunérations…
Saisies des rémunérations