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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Avis d’extension de l’accord du 6 mars 2020 relatif à la prévoyance
Le 6 mars 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance, contenant essentiellement des dispositions sur les cotisations et le taux d’appel…
Avis d’extension de l’accord du mars 2020 relatif à la prévoyance
Politique salariale 2020 : report de la date de revalorisation des salaires minima
Le 6 mars 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la revalorisation des minima conventionnels. Il prévoit une augmentation des salaires minima de 1,5 %…
Politique salariale 2020 : report de la date de revalorisation des salaires minima
Arrêté d’extension de l’accord relatif à la CPPNI
Par un arrêté du 30 octobre 2019 publié le 5 novembre 2019 au Journal Officiel, la ministre du travail a étendu les dispositions de l’accord du 12 mars 2019 relatif à la commission paritaire…
Arrêté d’extension de l’accord relatif à la CPPNI
Hygiène Sécurité Environnement
Loi climat et résilience : les questions environnementales intègrent les relations collectives du travail
La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » (dite « loi climat et résilience »)…
Loi climat
Protocole sanitaire en entreprise : les changements au 30 juin 2021
Le protocole national pour la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 et la fiche sur l’organisation et le fonctionnement des restaurants d’entreprise…
Protocole sanitaire
Le régime des arrêts de travail dérogatoires est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, qui devait cesser après le 1er juin 2021 (décret n°2021-271 du 11 mars 2021, article 2) vient d’être prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
Arrêts de travail
Affaires – Fiscalité
« Commerce en ligne et TVA : les nouvelles dispositions européennes applicables aux sites et plateformes ».
La Revue Fiduciaire et l’Académie des sciences et techniques comptables et financières, en partenariat avec Mercatel, Incivo et la société d’avocats Hedeos, proposent un webinaire gratuit le jeudi 15 octobre , de 12 h 15 à 14 h.
Nouvelles dispositions
Les avances remboursables et les prêts bonifiés s’ouvrent aux entreprises de plus grande taille
Le dispositif d’aide sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés s’ouvre aux entreprises de taille intermédiaire. En revanche, les micro-entreprises en deviennent exclues.
1. Soutien de financement pour les entreprises…
Avances remboursables
Accord sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l’Etat
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises précisent les modalités de remboursement du prêt garanti par l’État.
Modalités de remboursement du PGE
Social
Contributions formation, taxe d’apprentissage : suppression de l’acompte TPE pour les montants inférieurs à 100 €
Sep 14, 2021
A titre de rappel, selon le décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 (JO du 30 décembre, article 3)…
Contributions formation, taxe d’apprentissage
Le GIP-MDS précise les modalités déclaratives du nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant en DSN
Sep 14, 2021
Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, est venu préciser…
Modalités déclaratives congé paternité
Harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré positif à la Covid-19
Sep 7, 2021
Un communiqué de presse du ministère des Solidarités et de la Santé, en date du 3 septembre 2021, annonce une harmonisation…
Harmonisation règles d’indemnisation