Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Résultats de l’enquête relative à la politique salariale 2021
L’équipe du GMI remercie l’ensemble de ses adhérents pour leur participation à notre enquête relative à la politique salariale 2021. Vous trouverez ci-dessous un document relatant les résultats obtenus.
Résultats politique salariale 2021
Extension de l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020
L’arrêté d’extension de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) du 16 novembre 2020 a été publié au JO (journal officiel) du 16 janvier 2021. Conformément à son article 11…
Extension accord APLD
Prévoyance conventionnelle : accord paritaire du 9 décembre 2020
Le 9 décembre dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance. Cette rencontre a été l’occasion de souligner le soutien apporté par le Groupe Lourmel aux entreprises de la branche…
Prévoyance conventionnelle
Hygiène Sécurité Environnement
Les modalités du report des visites et examens médicaux auprès de la médecine du travail sont précisées par décret
À titre de rappel, un dispositif de report des visites médicales auprès de la médecine du travail avait été mis en place suite à l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Ce dispositif…
Modalités
Loi Santé au travail : les décrets sur la prévention de la désinsertion professionnelle sont publiés au Journal officiel
Deux décrets n°2022-372 et n°2022-373 du 16 mars 2022 sont venus compléter les règles applicables aux dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle issus…
Désinsertion
Le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 est publié
À titre de rappel, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a cessé de s’appliquer depuis le 14 mars 2022.
Pour remplacer le protocole sanitaire…
Guide
Affaires – Fiscalité
Deux décrets d’application sur la procédure de traitement de sortie de crise destinée aux petites entreprises
Pour rappel, la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a instauré une procédure de traitement de sortie de crise (TSC)…
Sortie de crise
Sortie de crise des TPE : deux procédures allégées ont vu le jour
Le nombre de défaillances d’entreprises reste toujours historiquement bas. Un exploit dû aux différentes aides gouvernementales dont ont bénéficié les entreprises…
Sortie de crise des TPE
Les modalités des prêts participatifs pour les entreprises publiées au JO
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a présenté les prêts participatifs Relance et les obligations Relance, en présence. Cette mesure est destinée à renforcer…
Modalités des prêts
Social
DOETH : un projet de décret sur la contribution OETH en l’ab-sence de déclaration annuelle de l’employeur et sur l’aménagement du calendrier des obligations déclaratives
Juin 14, 2022
Un projet de décret prévoyant la mise en place d’un mécanisme de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds…
DOETH
Recours exclusif au vote électronique pour l’élection du CSE : tous les salariés doivent pouvoir participer au scrutin
Juin 7, 2022
Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral…
Vote électronique
La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire
Juin 7, 2022
Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la date d’ancienneté qui figure sur le bulletin de paie du salarié est celle qui doit être retenue…
Ancienneté