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Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé n’est pas subordonnée à son accord
Déc 18, 2024
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la mise à pied disciplinaire du salarié protégé…
Salarié protégé
L’actualité relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Déc 18, 2024
À titre de rappel, les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif…
OETH
Une nouvelle proposition de loi en faveur des parents d’enfants gravement malades est adoptée en première lecture
Déc 11, 2024
Le 3 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une nouvelle proposition de loi qui vise à améliorer la protection et l’accompagnement des…
Proposition de loi