Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Égalité hommes / femmes : une directive européenne sur la transparence des rémunérations
Juin 20, 2023
La directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023, visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 17 mai 2023…
Egalité H/F
Cumul d’emplois : la seule circonstance qu’un salarié dépasse la durée maximale d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement
Juin 20, 2023
Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale d’emploi, ne constitue pas, en soi, une cause de licenciement. Seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre…
Une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel est instituée par décret
Juin 13, 2023
Un décret n°2023-452 du 9 juin 2023, publié au Journal officiel (JO) du 11 juin 2023, institue une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale en cas de non-respect de cette obligation (nouvel articleR 4121-5 du Code du travail)…
Accident de travail mortel