Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Réforme des retraites : deux projets de décrets sur le cumul emploi-retraite
Juil 25, 2023
Le 19 juillet dernier, deux projets de décrets, en application de l’article 26 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant la réforme des retraites, ont été soumis pour avis à la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse). Ces deux projets de décrets, qui devraient être publiés au Journal officiel d’ici la fin du mois… Réforme des retraites
Le fait d’enregistrer l’entretien préalable au licenciement à l’insu de l’employeur constitue-t-il un délit pénal d’atteinte à l’intimité de la vie privée ?
Juil 25, 2023
C’est la question à laquelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 12 avril 2023. En l’espèce, lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié qu’il assistait, un délégué syndical a enregistré, à l’insu de l’employeur, les propos qui y ont été tenus. L’employeur a porté plainte et s’est… Enregistrement
La loi en faveur des parents d’enfants gravement malades est publiée au Journal officiel
Juil 25, 2023
Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet dernier (voir actualité du 19.07.2023 : « La proposition de loi en faveur des parents d’enfants gravement malades a été définitivement adoptée »), la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière… Enfants gravement malades