Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Les modalités des visites de préreprise et de reprise sont aménagées par décret
Juin 17, 2026
Un décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel (JO) du 14 juin dernier, est venu modifier les modalités des visites médicales de préreprise et de reprise. Voici les modalités applicables …
Visites médicales
La loi visant à renforcer la protection des parents d’enfants gravement malades est publiée au Journal officiel
Juin 17, 2026
Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 2 juin dernier, la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer…
Loi
La durée maximale de l’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle est désormais réduite à compter du 1er septembre 2026
Juin 17, 2026
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole…
Rupture conventionnelle individuelle