Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Accident du travail : désormais, le rapport d’autopsie ne doit plus figurer dans le dossier de la CPAM
Avr 9, 2025
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que, lors de l’instruction d’une demande de reconnaissance d’un…
Un avant-projet de loi prévoit de transposer l’ANI de novembre 2024 sur l’emploi des seniors
Avr 2, 2025
Un avant-projet de loi prévoit de transposer dans la loi l’accord national interprofessionnel (ANI) sur l’emploi des seniors signé par les partenaires sociaux le 14 novembre 2024…
Emploi des séniors
Saisie des rémunérations : le montant du RSA est revalorisé au 1er avril 2025
Avr 2, 2025
Le montant du RSA (revenu de solidarité active) est revalorisé de 1,7 % par un décret n° 2025-296 du 29 mars 2025, publié au Journal officiel (JO) du 30 mars 2025…
Saisie des rémunérations