Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Signature d’un accord paritaire portant sur la classification des emplois dans la branche de l’imprimerie de labeur
Juil 17, 2024
Le 24 juin 2024, un accord paritaire portant sur la classification des emplois et qualifications de l’ensemble du personnel…
Classification
Loi Partage de la valeur : un second décret d’application est publié au Journal officiel
Juil 10, 2024
À titre de rappel, loi Partage de la valeur n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise…
Décret
La rupture tardive de la période d’essai s’analyse obligatoirement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Juil 10, 2024
Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la rupture tardive de la période d’essai s’analyse…