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Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Convocation à un entretien préalable au licenciement remise en main propre : l’absence de signature de la décharge par le salarié ne constitue pas une irrégularité de procédure
Jan 28, 2026
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé que le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou …
Licenciement
Politique salariale 2026 : signature d’un nouvel accord paritaire
Jan 28, 2026
Les partenaires sociaux ont signé un accord prévoyant une revalorisation des minima conventionnels. La revalorisation retenue s’établit à …
Politique salariale
Un nouveau code APE pour les entreprises à compter du 1er janvier 2027
Jan 28, 2026
À titre de rappel, le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement. Ce code est attribué par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) en référence à la …
code APE