Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
L’actualité relative au projet de loi de finances pour 2026
Fév 4, 2026
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU, a déclenché devant l’Assemblée nationale l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, afin de faire adopter le texte du projet de loi de finances pour 2026 (PLF) sans vote. Le 27 janvier 2026, à la suite du rejet des deux …
LF
La Cour de cassation rappelle que l’enquête interne n’est pas obligatoire pour prouver des faits de harcèlement sexuel
Fév 4, 2026
En principe, en cas de signalement de faits de harcèlement sexuel, aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne pour établir la …
Enquête interne
Le salarié qui exerce une activité concurrente de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur manque à son obligation de loyauté
Fév 4, 2026
Dans une décision du 14 janvier 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le fait pour le salarié de créer et d’exercer, sous le statut …
Obligation de loyauté