Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le refus du salarié d’un poste de reclassement conforme constitue un motif légitime de licenciement pour inaptitude
Mar 19, 2025
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le licenciement pour inaptitude justifié par le refus du salarié d’un poste de reclassement conforme aux exigences posées par le Code du travail, repose sur…
Inaptitude
Santé au travail et documents délivrés à l’issue des visites médicales réalisées par le SPST : de nouveaux modèles applicables à compter du 1er juillet 2025
Mar 19, 2025
À titre de rappel, pour tenir compte des évolutions issues de la loi Santé au travail n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Journal officiel (JO) du 3 août) et de ses décrets d’application, un arrêté du …
Modèles
Les précisions du BOSS sur la réduction générale de cotisations patronales réformée par la LFSS pour 2025
Mar 19, 2025
À titre de rappel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a réformé les allègements généraux de cotisations patronales (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, Journal officiel (JO) du 28 février 2025, article 18, I). S’agissant de …
RGCP