par GMI | Juin 27, 2023 | Social
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié ne disposant pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps ne peut être éligible à une convention de forfait annuel en jours. En l’espèce, un...
par GMI | Juin 27, 2023 | Social
Un décret n° 2023-422 du 31 mai 2023, publié au Journal officiel (JO) du 2 juin 2023, porte à 6,91 € (contre 6,50 € auparavant) la limite d’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition des titres-restaurants par le salarié. Pour rappel, la...
par GMI | Juin 27, 2023 | Social
À titre de rappel, à partir du 1er juillet 2023, le bulletin de paye devra comporter une nouvelle mention obligatoire : le « Montant net social », et ce, en application de l’arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal officiel (JO) du 7 février 2023. Jusqu’à la fin...
par GMI | Juin 27, 2023 | Social
La loi n°2023-479 du 21 juin 2023, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, publiée au Journal officiel (JO) du 22 juin 2023, a élargi les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) à toutes les catégories...
par GMI | Juin 20, 2023 | Social
C’est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 7 juin 2023. En l’espèce, un salarié préparateur chargé d’affaires d’une société dénommée Arkadia ingénierie, qui était affecté dans des bureaux implantés sur le site...
par GMI | Juin 20, 2023 | Social
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a rappelé que, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau du temps plein, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en...
