par GMI | Oct 4, 2023 | Social
À titre de rappel, selon le Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut, par exception, rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de...
par GMI | Oct 4, 2023 | Social
Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’aucune disposition légale ne prévoit la sanction de la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) en cas de non-respect du délai de carence par l’ancienne entreprise...
par GMI | Oct 4, 2023 | Social
Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et le ministère délégué aux personnes handicapées, avec l’appui de l’Agefiph (L’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) et le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des...
par GMI | Oct 4, 2023 | Social
À titre de rappel, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque le juge ne propose pas la réintégration, ou lorsque l’employeur ou le salarié la refuse, le juge doit accorder au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant doit...
par GMI | Sep 27, 2023 | Social
À titre de rappel, le Code du travail définit strictement les conditions d’accès à la liste d’émergement en matière de vote électronique. Il en résulte que la liste d’émargement n’est en principe accessible qu’aux membres du bureau de vote, à des fins de contrôle du...
par GMI | Sep 27, 2023 | Social
Dans une décision du 23 juin 2023, publiée au Journal officiel (JO) du 12 septembre 2023, la Défenseure des droits a considéré qu’appliquer un usage consistant à ne pas faire travailler ensemble, au sein d’un même service, des salariés ayant un lien de parenté ou en...
