par GMI | Nov 2, 2023 | Social
Dans deux arrêts du 25 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les deux points suivants : Si le salarié ne conteste pas l’avis d’inaptitude dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, cet avis devient définitif et s’impose aux...
par GMI | Nov 2, 2023 | Social
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé que les critères d’ordre de licenciement pour motif économique ne s’appliquent que si l’employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier. Tel n’est pas le cas lorsque tous les emplois d’une...
par GMI | Nov 2, 2023 | Social
Le 25 octobre dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite « Valletoux », après son adoption à l’Assemblée nationale le 15 juin dernier. Un amendement,...
par GMI | Nov 2, 2023 | Social
À titre de rappel, dans deux arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie (voir actualité du...
par GMI | Nov 2, 2023 | Social
À titre de rappel, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, dite loi « DDADUE », n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Journal officiel (JO) du...
par GMI | Oct 25, 2023 | Social
La première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après le rejet, le 20 octobre dernier, des deux motions de censure déposées contre le gouvernement à la suite du recours à la procédure dite du...
Congés payés et arrêts maladie : la décision de la Cour de cassation qui bouscule l’équilibre social