Social | GMI - Groupement des Métiers de l'Impression et de la Communication

Congé parental d’éducation : l’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié pour non-respect du délai de prévenance

par GMI | Oct 2, 2024 | Social

Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les conséquences…...

Retraites : que contient la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le groupe RN ?

par GMI | Sep 25, 2024 | Social

Le 18 septembre dernier, le groupe Rassemblement National (RN) a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi…...

Heures supplémentaires : l’indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris n’entre pas dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture

par GMI | Sep 25, 2024 | Social

Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la créance du salarié au titre des contreparties...

L’accident survenu pendant la pause déjeuner du télétravailleur doit-il être considéré comme un accident du travail ?

par GMI | Sep 18, 2024 | Social

Les cours d’appel ne semblent pas d’accord sur la réponse à donner à cette question. Par exemple, pour la cour d’appel d’Amiens…...

Inaptitude : c’est au salarié de prouver le caractère déloyal des propositions de reclassement faites par l’employeur

par GMI | Sep 18, 2024 | Social

Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que lorsque l’employeur a proposé au salarié déclaré inapte...

Élections professionnelles : un syndicat qui a signé le PAP sans émettre de réserves ne peut plus contester sa validité après la proclamation des résultats

par GMI | Sep 18, 2024 | Social

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’un syndicat qui a signé un protocole d’accord préélectoral (PAP) sans émettre de réserves, PAP ...

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