Inaptitude : un salarié peut être licencié s’il refuse un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, même si son refus est légitime
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué…...Acquisition de congés payés durant un arrêt de travail : les nouvelles règles envisagées
À titre de rappel, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition des… Congés...Si les objectifs ne sont pas portés à la connaissance du salarié en début d’exercice, la rémunération variable est intégralement due
Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans … Rémunération...Temps partiel : l’absence de mention de la répartition des horaires de travail entraine-t-elle systématiquement la requalification en temps complet ?
C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 28 février 2024. En l’espèce, … Temps...Une indemnité d’occupation du domicile est-elle due par l’employeur lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail ?
C’est à cette question que la cour d’appel de Paris a répondu dans un arrêt du 21 décembre 2023. En l’espèce, …...
Congés payés et arrêts maladie : la décision de la Cour de cassation qui bouscule l’équilibre social- Les recours des syndicats FO, CGT, FSU et Solidaires contre le décret supprimant les allocations-chômage en cas de refus de CDI à l’issue d’un CDD, sont rejetés par le Conseil d’État
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- Avant de licencier pour insuffisance professionnelle, l’employeur doit prouver avoir rempli son obligation de formation
L’Union Européenne serre la vis sur la déforestation : quel impact pour les imprimeurs