Social | GMI - Groupement des Métiers de l'Impression et de la Communication

Inaptitude avec dispense de reclassement : l’employeur n’a pas à informer le salarié inapte des motifs s’opposant à son reclassement

par GMI | Juin 18, 2025 | Social

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a saisi l’occasion de préciser qu’en cas d’inaptitude avec dispense de reclassement…...

Un décret organise la mise en place du futur registre numérique des saisies des rémunérations

par GMI | Juin 18, 2025 | Social

Un décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, publié au Journal officiel (JO) du 5 juin, prévoit la création d’un registre numérique des saisies des rémunérations… Saisies des...

Intelligence artificielle en entreprise : la Commission européenne précise les obligations de l’employeur dans ses questions/réponses

par GMI | Juin 18, 2025 | Social

Selon l’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA), tout employeur qui déploie un système d’intelligence artificielle (IA)…...

L’obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux pesant sur l’employeur peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte

par GMI | Juin 11, 2025 | Social

En principe, pendant la période de protection dite relative qui précède le congé de maternité, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte…...

Une proposition de loi prévoit de permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

par GMI | Juin 11, 2025 | Social

Une proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 juin dernier, prévoit de permettre aux salariés de bénéficier d’une… Don du...

Une proposition de loi envisage de renforcer le droit à l’acompte des salariés mensualisés

par GMI | Juin 11, 2025 | Social

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 4 juin 2025, envisage de renforcer le droit à l’acompte des salariés mensualisés…...

Inaptitude avec dispense de reclassement : l’employeur n’a pas à informer le salarié inapte des motifs s’opposant à son reclassement

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