par GMI | Mai 16, 2018 | Social
Le 17 novembre 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) définissant les paramètres de fonctionnement du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. AGIRC-ARRCO - 28 avril...
par GMI | Mai 16, 2018 | Social
Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes afin de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-7). Contestation de l’avis du médecin du...
par GMI | Mai 3, 2018 | Social
Une salariée demandait des dommages et intérêts en invoquant une clause de son contrat de travail qui lui demandait de faire connaître à son employeur toute modification concernant son état civil, sa situation familiale ou son domicile. La question de droit était donc...
par GMI | Avr 18, 2018 | Social
Lors d’un entretien réalisé à l’occasion du journal télévisé 13 h de TF1 du jeudi 12 avril 2018, le président de la République a annoncé que toutes les entreprises de moins de 250 salariés pourront distribuer de l’intéressement sans payer de forfait social à partir du...
par GMI | Avr 18, 2018 | Social
Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne...
par GMI | Avr 18, 2018 | Social
Par un arrêt rendu le 28 mars 2018, la Cour de cassation met un point final au débat concernant le point de départ du délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel d’une expertise CHSCT. Délai de...
