Social | GMI - Groupement des Métiers de l'Impression et de la Communication

Activités sociales et culturelles et interdiction du critère d’ancienneté : l’Urssaf accorde un délai de mise en conformité aux CSE

par GMI | Août 7, 2024 | Social

À titre de rappel, la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024, a interdit aux comités sociaux et économiques (CSE) de…...

Assurance chômage : le régime actuel est prolongé jusqu’au 31 octobre 2024

par GMI | Août 7, 2024 | Social

Un décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024, publié au Journal officiel (JO) du 31 juillet 2024, vient prolonger le régime actuel d’assurance chômage jusqu’au 31 octobre 2024. À titre de rappel, la prolongation… Assurance...

Un accident de vélo à l’heure du déjeuner d’un salarié en télétravail doit-il forcément être qualifié d’accident de trajet ?

par GMI | Juil 31, 2024 | Social

Non, selon le jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles en date du 27 juin 2024. En l’espèce, une salariée, gestionnaire de réseau, qui était en télétravail, a chuté… Accident de...

L’employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire pour compenser le paiement indu d’heures de délégation dépassant le crédit d’heures légal ?

par GMI | Juil 31, 2024 | Social

C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 10 juillet 2024. En l’espèce, un… Heures de...

OETH : la procédure de demande d’agrément des accords agréés est dématérialisée

par GMI | Juil 24, 2024 | Social

À titre de rappel, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’applique à tout employeur occupant…...

Fin de CDD d’un conseiller du salarié : l’autorisation de l’inspection du travail n’est requise qu’en cas de CDD saisonnier ou d’usage