par GMI | Juil 25, 2023 | Social
Le 19 juillet dernier, deux projets de décrets, en application de l’article 26 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant la réforme des retraites, ont été soumis pour avis à la CNAV (Caisse nationale d’assurance...
par GMI | Juil 25, 2023 | Social
C’est la question à laquelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 12 avril 2023. En l’espèce, lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié qu’il assistait, un délégué syndical a enregistré, à l’insu de l’employeur, les...
par GMI | Juil 25, 2023 | Social
Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet dernier (voir actualité du 19.07.2023 : « La proposition de loi en faveur des parents d’enfants gravement malades a été définitivement adoptée »), la loi visant à renforcer la protection des...
par GMI | Juil 25, 2023 | Social
À titre de rappel, en application de la loi « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre), et depuis le 1er septembre 2022, les contributions d’assurance chômage sont modulées en fonction du taux de rupture de contrat de...
par GMI | Juil 18, 2023 | Social
C’est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 5 juillet 2023. En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité de reporter-photographe par un contrat de travail à temps partiel conclu le 1er janvier 2014, pour...
par GMI | Juil 18, 2023 | Social
Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis que, dans un groupe de sociétés, le dirigeant d’une société sœur de la société employeur du salarié puisse conduire la procédure de licenciement, dès lors qu’il a reçu mandat pour agir...
